Conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, les communes sont dans l'obligation de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) concernant tous les immeubles non raccordées à un réseau collectif d’assainissement.

Pour éviter un SPANC par commune et par souci d’économie, la communauté de communes a prise cette compétence à la place des collectivités locales afin de ne créer qu’un seul SPANC. La loi précise que l’organe délibérant, en l’occurrence la communauté de communes, doit instituer une redevance d’assainissement pour la part du service assuré.

 

Qu’est-ce qu’un assainissement non collectif ?

Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques, des immeubles non raccordées au réseau public d’assainissement.

 

Quelles sont les missions du SPANC?

(Article L2224-8 du Code Général des collectivités territoriales)

  • Compétences obligatoires

Le SPANC (service public d'assainissement non collectif) doit effectuer différents contrôles techniques des installations pour donner à l’usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système :

  • Contrôle initial (ou diagnostic initial)
    • le premier a été lancé en 2007 (430 installations ont été diagnostiquées)
    • le second a été lancé juin 2014 pour 148 installations.

Chaque installation recensée au niveau communal est étudiée selon les 4 critères suivants :

- composition du dispositif,

- son fonctionnement,

- l’impact sur le milieu (rejet),

- risques sanitaires,

puis classée en 3 catégories selon leur état : installation correcte, installations à mettre aux normes et installation à réhabiliter en urgence.

Après réactualisation des listings communaux, une nouvelle phase de diagnostics a été lancée en 2014.

  • Contrôle périodique de fonctionnement qui doit être renouvelé tous les 10 ans,
  • Contrôle de conception et de réalisation d’une nouvelle installation avec notre service d’assistance technique, l’Agence Technique Départementale,
  • Contrôle lors de vente immobilière (obligation depuis le 1er janvier 2011)
 
  • Compétences facultatives

Le SPANC peut effectuer des opérations de réhabilitation et d’entretien des installations.

Comment se déroule une opération de réhabilitation ?

  • Une étude personnalisée pour chacune des installations concernées.
  • Un rendez-vous sur place pour constater la faisabilité.
  • Un constat d'huissier avant travaux est établi pour assurer au particulier une remise en état après travaux conforme à l'existant avant travaux.
  • Les travaux sont effectués par une entreprise choisie après un appel d'offres règlementaire, sous le contrôle d'un assistant à la maîtrise d'oeuvre et de l'Agence Technique Départementale garant de la conformité technique des travaux.
  • Réception des travaux.
  • Remise des plans de l'installation et de son mode d'entretien.
  • La signature d'un contrat d'entretien de l'installation avec la Communauté de Communes est obligatoire pour que le propriétaire puisse bénéficier de la subvention de l'Agence du Bassin Seine Normandie.
  • Un prêt à taux zéro peut être obtenu dans tous les cas, sans condition de ressources (Bien insister auprès de votre banque).

En 2011, la communauté de communes a décidé de lancer une opération groupée de réhabilitation pour permettre aux usagers intéressés de bénéficier de subventions. 85 propriétaires ont été contactés, 76 ont signés avec la communauté de communes une "convention relative à l'exécution de travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif et leur entretien". 58 ont souhaité faire les travaux.

Le montant global des travaux s'est élevé à 616 000 € avec une partie des travaux prise en charge à hauteur de 60 % par une aide financière de l'Agence du Bassin Seine Normandie.

Le conseil départemental d'Eure-et-Loir n'a pas répondu favorablement à notre demande de subvention qui lui avait été adressée.

Une opération de longue haleine, complexe dans la mesure où une collectivité publique intervient sur des domaines privés, qui a mobilisé beaucoup d'énergie des services administratifs, techniques et des élus mais qui a répondu à un réel besoin et qui devra être sans nul doute renouvelée.

Pour plus de renseignements, contactez Christelle COURTEILLE au 09 64 42 73 13 ou eau.spanc@porteseureliennesidf.fr.

Pour voir en détail l'organisation du SPANC, télécharger ce fichier