Avis d'enquête publique



Avis d

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURÉLIENNES D’ÎLE-DE-FRANCE

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

SCOT DES PORTES EURELIENNES D’ILE-DE-FRANCE

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité de l’EX - SCOT du Canton de Maintenon

Par délibération N°18-02-05, la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France a prescrit le lancement d’une procédure de « déclaration de projet » emportant mise en compatibilité du SCOT du canton de Maintenon pour permettre l’accueil d’une entreprise sur la commune d’Ymeray, 

Par arrêté du 25 octobre 2018, la présidente de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité de l’ex SCOT du canton de Maintenon,

À cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans a désigné M. Michel GONDOUIN en qualité de commissaire enquêteur.

L’enquête publique se déroulera du 19 Novembre 2018 au 19 décembre 2018

Un dossier sera déposé à la mairie de d’Ymeray et au siège de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture.

Monsieur le commissaire-enquêteur recevra à la mairie d’Ymeray :

  • le lundi 19 novembre 2018 de 14 H 30 à 17 H 30,
  • le vendredi 30 novembre 2018 de 14 H 30 à 17 H 30,
  • le mercredi 19 décembre de 14 H 30 à 17 H 30,

Pendant la durée de l’enquête publique,

- chacun pourra prendre connaissance du dossier, soit sur le site internet de la commune d’Ymeray : https://ymeray.fr ou sur le site de la communauté de communes https://www.porteseureliennesidf.fr/pages/mise-en-compatibilite-du-schema-de-coherence-territoriale-187.html, soit sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairie d’Ymeray, soit sur papier à la mairie d’Ymeray ou à la communauté de communes des portes Euréliennes d’Ile de France aux jours et heures habituels d'ouverture,

- les observations concernant la déclaration de projet pourront être consignées sur un registre d'enquête déposé en mairie d’Ymeray. Elles peuvent également être adressées par écrit, soit par courriel à l’adresse suivante : enquetepubliquescot@porteseureliennesidf.fr, soit adressées par courrier en mairie à Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie d’Ymeray, 2 place de l’Eglise, 28 320 Ymeray ou à la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, 6 place Aristide Briand, 28230 Epernon.  

Les courriels et courriers reçus et enregistrés sont réservés à l'usage unique de l'enquête publique et communiqués au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre de l'enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition de public dès qu'ils seront transmis à la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France et à la mairie d’Ymeray, aux jours et heures d'ouverture et ce pour une durée de un an.

La Présidente, Françoise RAMOND

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