Les compétences
Les domaines de compétences
de la communauté de communes des Portes Euréliennes
L’organisation de l’administration française est parfois assez difficile à cerner pour les administrés. Au-delà des différentes strates de collectivités qui composent notre pays, il est parfois plus compliqué de comprendre que certaines compétences se trouvent partagées entre ces différentes entités. C’est le cas notamment pour le tourisme, le développement économique, l’emploi et le logement. Les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, syndicats) s’administrent librement, elles ont leurs propres budgets mais reste toutefois sous la surveillance de l’Etat. La communauté de communes des Portes Euréliennes intervient dans de nombreux domaines de compétences. Certaines de ces compétences sont obligatoires, d’autres facultatives.
Téléchargez ici les statuts de la communauté de communes au 1er avril 2022.
Les compétences obligatoires :
Les compétences obligatoires sont exercées par la communauté de communes de plein droit au lieu et place des communes membres sur l’ensemble de son territoire.
Aménagement de l’espace
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Assainissement des eaux usées,
dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Eau,
sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Les compétences facultatives
Protection et mise en valeur de l'environnement,
le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Politique du logement et du cadre de vie
- Programme Local d’Habitat
Politique de la ville
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- programmes d’actions définis dans le contrat de ville
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire
Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques dans la communauté
(L.1425-1 du CGCT)
Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
Activités périscolaires
- Activités périscolaires hors mercredi
- Etude de besoins, création, extension, gestion et animation des accueils primaires à caractère périscolaire (3-12 ans)
- Activités périscolaires pour les mercredis
- Etude de besoins, création, extension, gestion et animation des accueils primaires à caractère périscolaire (3-12 ans)
- Activités périscolaires pour la restauration scolaire
- Restauration scolaire pour les écoles de Saint Piat et de Chartainvilliers. Prestation de restauration scolaire pour les enfants de la commune de Chartainvilliers
- Activités extrascolaires
- Etude de besoins, création, extension, animation et gestion des accueils de loisirs sans hébergement, à caractère extrascolaire à destination de l’enfance (3-12 ans)
Politique d’aide en faveur des adolescents et des jeunes
- Etude de besoins, création, extension, animation et gestion des accueils de loisirs sans hébergement et services à destination des adolescents (12-17 ans)
- Etude, création, extension et gestion de services en direction des adolescents et jeunes (12-25 ans):
- Actions en faveur des jeunes en difficulté d’insertion en partenariat avec les Missions Locales (17-25 ans)
Transports par délégation de la collectivité compétente
- Transport scolaire des collégiens du secteur de Nogent le Roi
- Organisation et gestion des sorties scolaires dont les sorties « piscines »
- Transport public à la demande
- Mise en œuvre de dessertes locales ou particulières de transport en commun. La consistance de cette délégation partielle est la suivante :
participation à l’étude et à la définition des services (tracés, arrêts, fréquences, règle de fonctionnement),
participation à l’information et à la communication,
participation au suivi et au bilan annuel du service,
participation financière pour les lignes 23A, 23B et 21 (à partir de l’arrêt situé sur la commune de Gas).
Santé
- Maison de santé pluridisciplinaire
- Etude de besoin, création, aménagement et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire dont la MSP d’Epernon ou tout autre action ou solution pour lutter contre la désertification médicale
Contractualisation
- Mise en œuvre des politiques de contractualisation avec l’Union Européenne, l’Etat, la Région et le Département pour contribuer au développement du territoire.
Culture
- Actions et soutien à des animations culturelles intégrées dans une programmation intercommunale et/ou régionale.
Autres
- Opérations liées à la construction et l’entretien de gendarmeries
- Gestion de l’unité de productions culinaires sise à Nogent-le-Roi à destination de la restauration collective avec livraison de repas à des restaurants scolaires et fourniture à d’autres organismes de portage de repas.
