Juriste / Chargé de la commande publique

CC Située à Epernon - 39 Communes – 49 496 habitants
Département d’Eure-et-Loir - Région Centre Val-de-Loire
Ouest Yvelines à 30 min de Versailles par TER

Poste à pourvoir au plus tôt

OBJET

• Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Conseille les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques. Gère la politique d'achat de la collectivité dans une optique de transparence.
• Gère administrativement et financièrement des marchés publics en liaison avec les services concernés
• Gère les contentieux relatifs aux marchés publics en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes.
• Effectue une veille juridique en matière de commande publique

AFFECTATION

• Au siège social de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France, à Epernon (28230) dans le département d’Eure-et-Loir, en limite ouest des Yvelines, à 30 minutes de Versailles par RER.

ACTIVITES LIÉES AU POSTE

Planification de la commande publique et d'une politique d'achat :

• Contrôler l'évaluation préalable des besoins
• Élaborer et piloter les outils de la commande publique
• Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité
• Intégrer des clauses de développement durable et des clauses sociales dans les marchés publics
• Mettre en place des procédures d'achats responsables ou durables

Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération

• Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions (CAO, commissions de DSP, jurys, etc.)
• Analyser les offres en collaboration avec le service concerné
• Élaborer le DCE en collaboration avec le service concerné
• Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques
• Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures

Notification et contrôle des marchés

• Assurer le suivi et le contrôle des ordres de service
• Assurer la motivation des rejets des offres
• Réaliser le suivi des garanties et des contentieux éventuels
• Validation des éventuels avenants et validation administrative des opérations de réception

Exécution financière et comptable des marchés

• Organiser et suivre la levée des cautions et des retenues de garanties

Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services

• Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
• Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
• Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets 2

Contrôle préalable des actes juridiques

• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
• Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)

Gestion des contentieux et précontentieux

• Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
• Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant

Toute autre activité, demandée par la hiérarchie, nécessaire à la bonne continuité du service

POSTE - EMPLOI

Temps de travail

• Poste à temps complet (35h) organisé sur 37h30 hebdomadaires générant 14 jours de RTT
• Horaires de travail :
  • Lundi : 8h15-12h15 et 13h45-17h15
  • Mardi : 8h15-12h15 et 13h45-17h15
  • Mercredi : 8h15-12h15 et 13h45-17h15
  • Jeudi : 8h15-12h15 et 13h45-17h15
  • Vendredi : 8h15-12h15 et 13h45-17h15

Conditions d’exercice

• Travail en bureau à l’accueil du siège de la communauté de communes

Positionnement au sein de la collectivité

• La Juriste / Chargé de la commande publique est placée sous l’autorité directe de la DGA directrice des services Juridique, Marchés publics, Spanc, Eau et Assainissement, Déchets et Urbanisme.

Cadre statutaire

• Emploi : Attaché (Catégorie A) ou Rédacteur (Catégorie B) ou contractuel de droit public
• Rémunération : sur la base de la grille indiciaire liée au poste - Régime indemnitaire –Actions sociales

PROFIL DU CANDIDAT

Savoirs généraux

• Procédures administratives liées à l'activité du service

Compétences

• Code des marchés publics et modalités d'application
• Procédures de passation des marchés publics
• Mécanismes de pilotage, de contrôle et d'évaluation de la performance de la fonction achat
• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
• Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
• Évaluation des risques et identification des zones à risque
• Droit public
• Règles et procédures contentieuses

CANDIDATURE ET CV

À adresser pour le 24 juin 2022 à Monsieur le Président, Stéphane LEMOINE

Par courrier
CC Des Portes Euréliennes d’Île-de-France
6 place Aristide Briand
28230 EPERNON

Ou par mail
contact.rh@porteseureliennesidf.fr